Les impacts de la création de Santé Québec – Partie I

Les différentes fonctions et vocations du ministère de la Santé et des Services sociaux

Pour marquer ma première journée à titre de président-directeur général du Conseil des entreprises privées en santé et mieux-être (CEPSEM), je consacre mon deuxième texte au système de la santé en espérant, au cours des prochains textes, permettre à tous de mieux mesurer l’ampleur des actions posées par le gouvernement en place.

Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, travaille présentement à la mise sur pied d’un des quelques piliers importants dans sa refondation du système de santé, à savoir la création de Santé Québec. Une première étape pour bien situer ce changement important dans notre environnement et de bien comprendre les multiples fonctions et vocations qu’assume notre ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et comment elles évoluent dans le temps.

Le MSSS supervise l’application de plus d’une trentaine de lois qui ont des fonctions différentes. Essentiellement, jusqu’à la création de Santé Québec, on pouvait identifier les fonctions ou vocations suivantes : fonction structurelle et organisationnelle, fonction de protection de la population, fonction d’assureur ou de payeur, et surtout, une fonction d’encadrement du système.

En matière organisationnelle, on y regroupe bien sûr la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (RLRQ c. M— 19.2) dont la première mouture date de 1936 avec la création d’un département de santé. Mais avec la complexification de l’environnement de la santé, d’autres structures se sont ajoutées tels la Régie de l’assurance maladie du Québec (1978), l’Institut national de santé publique (1998), Héma-Québec (1998), le Commissaire à la santé et au bien-être (2005) et l’Institut national d’excellence en santé et services sociaux (2010).

Une autre fonction importante du MSSS, dans le contexte d’un régime de santé publique, est celle d’assureur ou de payeur. On retrouve dans cette catégorie la Loi sur l’assurance hospitalisation (1970), qui a été un premier pas dans l’instauration du système public. Cette loi a été suivie par la suite par la Loi sur l’assurance maladie (1970) et la Loi sur l’assurance médicaments (1997).

Le MSSS a la responsabilité d’assurer la protection de certaines classes de la population. C’est ainsi qu’il supervise des lois telles la Loi sur la protection de la jeunesse (1977), la Loi sur l’exercice des droits des personnes handicapées (1978), la Loi visant à lutter contre la maltraitance des aînés et toute personne majeure en situation de vulnérabilité (2017) et Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (1997). Il faut noter toutefois que cette dernière loi est issue de l’une des plus vieilles lois en matière de santé au Québec : l’Acte relatif aux asiles d’aliénés dans la province de Québec (1885) dont les fonctions d’encadrement, de protection et d’assurance ont été scindées avec la création de la première Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSS) (1971).

Ce qui nous amène à la fonction qui sera d’intérêt quant à la création de Santé Québec : la fonction d’encadrement du système où le MSSS n’assume pas de rôle direct dans la dispensation des services, mais règlemente les acteurs du réseau.

Les premières fonctions d’encadrement datent de 1885 où le gouvernement assumait un certain encadrement de façon spécifique pour les asiles d’aliénés. Vint par la suite un encadrement des hôpitaux (Loi sur les hôpitaux privés de 1935, Loi des hôpitaux de 1962 et la Loi de l’assistance publique de 1921 et revampée en 1964). Cet encadrement a pris naissance lorsque le gouvernement a commencé à assumer une partie du fardeau financier dans l’opération des hôpitaux avec la mise en place de la Loi sur l’assurance-hospitalisation et les services diagnostiques du Canada (1957). Suivant l’adoption de la Loi sur les soins médicaux du Canada en 1966, les provinces ont continué de développer leurs réseaux de soins de santé avec l’introduction de diverses lois sur l’assurance-maladie (en 1970 pour le Québec). La LSSS a subi une réforme majeure en 1991 et plusieurs ajustements que nous aborderons dans de futurs textes jusqu’à ultimement la loi qui crée Santé Québec. Jusqu’ici, avec la LSSS comme colonne vertébrale et plusieurs autres lois satellites (services essentiels — 1996, laboratoires médicaux — 2001, soins préhospitaliers — 2002, accès aux services de médecine — 2015), le rôle du MSSS en est un principalement d’encadrement de diverses instances paragouvernementales dotées d’une gouvernance plus ou moins autonome.

Avec la création de Santé Québec, nous observons le développement beaucoup plus poussé du rôle d’employeur du MSSS.

Nous explorerons l’évolution de cette gouvernance au cours des prochains textes. D’ici là, si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide sur ce sujet, MEDIATOR est là pour vous aider !