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Doctor typing information on Laptop in Hospital office focus on Stethoscope

<h3>Redefining criteria for the “university” status for a health care establishment </h3>It was during the 1991 reform that the Quebec government officially granted "university" status to health institutions in Quebec. Indeed, paragraph 10 of the first paragraph of section 2 of the Act respecting health services and social services (LRQR c. S— 4.2) (hereinafter "LSSSS") provides that it establishes a mode of organization of resources intended to promote research and teaching. Sections 88 to 91 of the LSSSS provided that the Minister of Health and Social Services, after consulting either the Minister of Higher Education, Research, Science and Technology, or the Minister of Economy and Innovation, could designate as a university hospital center, university institute, or university-affiliated center a health institution. Ultimately, the institution's board of directors had to ensure that it implemented measures to promote teaching and research, in accordance with section 172 of the LSSSS. After receiving their designation, in accordance with section 110 of the LSSSS, health institutions had the power to negotiate with universities, subject to prior approval from the agency and the written consent of the minister. The contracts must comply with the conditions established by the MSSS (s.110, para.4 of the LSSSS). According to the 1994-06 circular from the Ministry of Health and Social Services, agreements could take various forms, such as affiliation, service, or association contracts, or a service agreement. The circular outlines the general terms to be observed by educational institutions and universities when entering into such contracts. These agreements are primarily aimed at training healthcare personnel. They do not provide for obligations regarding research or the evaluation of technological innovations in the health field. This trend probably stems from the historical legacy of our healthcare system. The first links between a hospital and a medical school date back to 1823, when the Montreal General Hospital affiliated with the Montreal Medical Institution, which became the Faculty of Medicine of McGill University in 1829. In 1849, the School of Medicine and Surgery of Montreal (future Faculty of Medicine of the University of Montreal) and the Hôtel-Dieu de Montréal concluded an agreement to train healthcare personnel. With the adoption of the new Act respecting the governance of the health and social services system (LRQR c. G -1 021 — formely designated as the Act to make the health and social services system more efficient, LQ 2023, c.34) (hereinafter "LGSSS"), the minister retains the power to designate a health institution as "university" institution (articles 426 and 427 of the LGSSS). However, Santé Québec is now responsible for promoting teaching and research, as well as ensuring the fulfillment of these missions (art.421 of the LGSSS, corresponding to art.2, para.1, p. 10, and 172 of the LSSSS). The minister retains the power to define the conditions of contracts (art.424 of the LGSSS). The conclusion of contracts is the responsibility of the institutions (art.422 of the LGSSS). The arrival of Santé Québec is an opportunity to review the affiliation criteria of hospitals and include other performance indicators other then the training of medical personnel. Examples exist worldwide. There are several international examples, such as the National Institute for Health Research in England, the Karolinska Institute in Sweden, the National Clinical Research Center of the National University of Singapore, and the Sheba Medical Center in Israel. Performance indicators can include the number of clinical trials conducted by a health institution, their integration into care pathways, etc. In return, incentives could diversify. They would no longer be limited to obtaining government funding from other ministries (Economy and Innovation) or organizations (Quebec Research Fund — Health). The minister and Santé Québec could consider incentives, such as participation in discovery revenues or privileged access to innovative technologies.

Stimulating clinical research in Quebec – The potential with Santé Québec

<h3>Redéfinir les critères pour l’obtention d’un statut « universitaire » pour un établissement de santé</h3>C’est lors de la réforme de 1991 que le gouvernement du Québec a officialisé le statut « universitaire » pour les établissements de santé au Québec. En effet, le paragraphe 10 de l’alinéa premier de l’article 2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LRQR c. S— 4.2) (ci-après « LSSSS ») prévoit qu’elle établit un mode d’organisation des ressources destinées à la promotion de la recherche et de l’enseignement. Les articles 88 à 91 de la LSSSS prévoyaient quant à eux que le ministre de la Santé et des Services sociaux, après avoir consulté soit le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, soit le ministre de l’Économie et de l’Innovation, pouvait désigner un centre hospitalier universitaire, institut universitaire ou centre affilié universitaire un établissement de santé. En définitive, le conseil d’administration de l’institution devait veiller à ce que celle-ci mette en œuvre des mesures pour favoriser l’enseignement et la recherche, conformément à l’article 172 de la LSSSS.Après avoir reçu leur désignation, conformément à l’article 110 de la LSSSS, les établissements de santé avaient le pouvoir d’entrer en négociation avec des universités, sous réserve de l’approbation préalable de l’agence et du consentement écrit du ministre. Les contrats doivent respecter les conditions établies par le MSSS (a.110, al.4 de la LSSSS). Selon la circulaire 1994-06 du ministère de la Santé et des Services sociaux, les ententes pouvaient prendre différentes formes, telles que des contrats d’affiliation, de services ou d’association, ou encore une entente de services. La circulaire énonce les modalités générales à observer par les établissements d’enseignement et les universités lorsqu’ils concluent ce type de contrats. Ces accords visent principalement à former le personnel soignant. Ils ne prévoient pas d’obligations en matière de recherche ou d’évaluation des innovations technologiques dans le domaine de la santé. Cette tendance découle probablement de l’héritage historique de notre système de santé. Les premiers liens entre un hôpital et une école de médecine remontent à 1823, lorsque le Montreal General Hospital s’est affilié à la Montreal Medical Institution, qui est devenue la Faculté de médecine de l’Université McGill en 1829. En 1849, c’est au tour de l’École de médecine et de chirurgie de Montréal (future Faculté de médecine de l’Université de Montréal) et l’Hôtel-Dieu de Montréal de conclure une entente pour former du personnel soignant. Grâce à l’adoption de la nouvelle Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux (LRQR c. G -1 021 — connue sous le nom de Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, LQ 2023, c.34) (ci-après « LGSSS »), le ministre conserve le pouvoir de désigner un établissement de santé comme « universitaire » (articles 426 et 427 de la LGSSS). Cependant, Santé Québec est maintenant responsable de promouvoir l’enseignement et la recherche, ainsi que de s’assurer du respect de ces missions (art.421 de la LGSSS, correspondant aux art.2, al.1, p. 10, et 172 de la LSSSS). Le ministre conserve cependant le pouvoir de définir les conditions des contrats (art.424 de la LGSSS). La conclusion des contrats relève quant à elle des établissements (art.422 de la LGSSS). L’arrivée de Santé Québec est une opportunité pour revoir les critères d’affiliation des hôpitaux et y inclure d’autres indicateurs de performance, notamment la formation du personnel médical. Des exemples existent dans le monde entier. Il existe plusieurs exemples internationaux, tels que le National Institute for Health Research en Angleterre, l’Institut Karolinska en Suède, le National Clinical Research Center de l’Université nationale de Singapour et le Sheba Medical Center en Israël. Les indicateurs de performance peuvent inclure le nombre d’essais cliniques menés par un établissement de santé, leur intégration dans les parcours de soins, etc. En échange, les incitatifs pourraient se diversifier. Ils ne seraient plus limités à l’obtention de financement gouvernemental par d’autres ministères (Économie et Innovation) ou organismes (Fonds de recherche du Québec — Santé). Le ministre et Santé Québec pourraient envisager des incitatifs, tels une participation aux revenus de découverte ou un accès privilégié aux technologies innovantes.

Stimuler la recherche clinique au Québec — Le potentiel avec Santé Québec

healthcare, technology and medicine concept - smiling doctor with tablet in hospital

<h3>Les différentes fonctions et vocations du ministère de la Santé et des Services sociaux</h3>Pour marquer ma première journée à titre de président-directeur général du Conseil des entreprises privées en santé et mieux-être (CEPSEM), je consacre mon deuxième texte au système de la santé en espérant, au cours des prochains textes, permettre à tous de mieux mesurer l’ampleur des actions posées par le gouvernement en place.Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, travaille présentement à la mise sur pied d’un des quelques piliers importants dans sa refondation du système de santé, à savoir la création de Santé Québec. Une première étape pour bien situer ce changement important dans notre environnement et de bien comprendre les multiples fonctions et vocations qu’assume notre ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et comment elles évoluent dans le temps.Le MSSS supervise l’application de plus d’une trentaine de lois qui ont des fonctions différentes. Essentiellement, jusqu’à la création de Santé Québec, on pouvait identifier les fonctions ou vocations suivantes : fonction structurelle et organisationnelle, fonction de protection de la population, fonction d’assureur ou de payeur, et surtout, une fonction d’encadrement du système.En matière organisationnelle, on y regroupe bien sûr la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (RLRQ c. M— 19.2) dont la première mouture date de 1936 avec la création d’un département de santé. Mais avec la complexification de l’environnement de la santé, d’autres structures se sont ajoutées tels la Régie de l’assurance maladie du Québec (1978), l’Institut national de santé publique (1998), Héma-Québec (1998), le Commissaire à la santé et au bien-être (2005) et l’Institut national d’excellence en santé et services sociaux (2010).Une autre fonction importante du MSSS, dans le contexte d’un régime de santé publique, est celle d’assureur ou de payeur. On retrouve dans cette catégorie la Loi sur l’assurance hospitalisation (1970), qui a été un premier pas dans l’instauration du système public. Cette loi a été suivie par la suite par la Loi sur l’assurance maladie (1970) et la Loi sur l’assurance médicaments (1997).Le MSSS a la responsabilité d’assurer la protection de certaines classes de la population. C’est ainsi qu’il supervise des lois telles la Loi sur la protection de la jeunesse (1977), la Loi sur l’exercice des droits des personnes handicapées (1978), la Loi visant à lutter contre la maltraitance des aînés et toute personne majeure en situation de vulnérabilité (2017) et Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (1997). Il faut noter toutefois que cette dernière loi est issue de l’une des plus vieilles lois en matière de santé au Québec : l’Acte relatif aux asiles d’aliénés dans la province de Québec (1885) dont les fonctions d’encadrement, de protection et d’assurance ont été scindées avec la création de la première Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSS) (1971).Ce qui nous amène à la fonction qui sera d’intérêt quant à la création de Santé Québec : la fonction d’encadrement du système où le MSSS n’assume pas de rôle direct dans la dispensation des services, mais règlemente les acteurs du réseau.Les premières fonctions d’encadrement datent de 1885 où le gouvernement assumait un certain encadrement de façon spécifique pour les asiles d’aliénés. Vint par la suite un encadrement des hôpitaux (Loi sur les hôpitaux privés de 1935, Loi des hôpitaux de 1962 et la Loi de l’assistance publique de 1921 et revampée en 1964). Cet encadrement a pris naissance lorsque le gouvernement a commencé à assumer une partie du fardeau financier dans l’opération des hôpitaux avec la mise en place de la Loi sur l’assurance-hospitalisation et les services diagnostiques du Canada (1957). Suivant l’adoption de la Loi sur les soins médicaux du Canada en 1966, les provinces ont continué de développer leurs réseaux de soins de santé avec l’introduction de diverses lois sur l’assurance-maladie (en 1970 pour le Québec). La LSSS a subi une réforme majeure en 1991 et plusieurs ajustements que nous aborderons dans de futurs textes jusqu’à ultimement la loi qui crée Santé Québec. Jusqu’ici, avec la LSSS comme colonne vertébrale et plusieurs autres lois satellites (services essentiels — 1996, laboratoires médicaux — 2001, soins préhospitaliers — 2002, accès aux services de médecine — 2015), le rôle du MSSS en est un principalement d’encadrement de diverses instances paragouvernementales dotées d’une gouvernance plus ou moins autonome.Avec la création de Santé Québec, nous observons le développement beaucoup plus poussé du rôle d’employeur du MSSS.Nous explorerons l’évolution de cette gouvernance au cours des prochains textes. D’ici là, si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide sur ce sujet, MEDIATOR est là pour vous aider !

Les impacts de la création de Santé Québec – Partie I

<h3>The various functions and vocations of the Ministry of Health and Social Services</h3>To mark my first day as President and CEO of the Private Health and Wellness Business Council (CEPSEM), I am devoting my second text to the healthcare system, hoping, with the coming texts, to allow everyone to better measure the extent of the actions taken by the government in place.The Minister of Health and Social Services, Christian Dubé, is currently working on setting up one of the important pillars in his overhaul of the health system, namely the creation of Santé Québec. A first step to properly situate this important change in our environment is to understand the multiple functions and vocations assumed by our Ministry of Health and Social Services (MSSS) and how they evolve over time.The MSSS oversees the application of more than thirty laws that have different functions. Essentially, until the creation of Santé Québec, the following functions or vocations could be identified: structural and organizational function, protection of the population function, insurer or payer function, and above all, a system regulation function.In terms of organization, of course, there is the Act respecting the Ministry of Health and Social Services (CQLR c. M-19.2), the first version of which dates back to 1936 with the creation of a health department. But with the increasing complexity of the health environment, other structures have been added, such as the Régie de l’assurance maladie du Québec (1978), the Institut national de santé publique (1998), Héma-Québec (1998), the Commissaire à la santé et au bien-être (2005) and the Institut national d’excellence en santé et services sociaux (2010).Another important function of the MSSS, in the context of a public healthcare regime, is that of insurer or payer. In this category, we find the Hospital Insurance Act (1970), which was a first step in the establishment of the public system. This law was subsequently followed by the Health Insurance Act (1970) and the Act respecting Prescription Drug Insurance (1997).The MSSS has the responsibility of ensuring the protection of certain classes of the population. Thus, it supervises laws such as the Youth Protection Act (1977), the Act respecting the exercise of the rights of disabled persons (1978), the Act to combat the mistreatment of seniors and any adult in a vulnerable situation (2017) and the Act respecting the protection of persons whose mental state presents a danger to themselves or to others (1997). It should be noted, however, that this last law is derived from one of the oldest health laws in Quebec: the Act respecting insane asylums in the province of Quebec (1885), whose framing, protection and insurance functions were split with the creation of the first Act respecting health services and social services (LSSS) (1971).This brings us to the function that will be of interest with regard to the creation of Santé Québec: the system regulation function where the MSSS does not assume a direct role in the provision of services but regulates the actors in the network.The first regulation functions date back to 1885 when the government assumed a certain level of specific oversight for insane asylums. This was followed by the oversight of hospitals (Private Hospitals Act of 1935, Hospitals Act of 1962, and the Public Assistance Act of 1921, revamped in 1964). This oversight began when the government started to assume part of the financial burden in the operation of hospitals with the establishment of the Canada Hospital Insurance and Diagnostic Services Act (1957). Following the adoption of the Canada Medical Care Act in 1966, the provinces continued to develop their healthcare networks with the introduction of various health insurance laws (in 1970 for Quebec). The LSSS underwent a major reform in 1991 and several adjustments that we will discuss in future texts until ultimately the law that creates Health Quebec. So far, with the LSSS as the backbone and several other satellite laws (essential services—1996, medical laboratories—2001, pre-hospital care—2002, access to medical services—2015), the role of the MSSS is primarily one of overseeing various quasi-governmental bodies endowed with more or less autonomous governance.With the creation of Santé Québec, we are witnessing a significant development of the function of employer of the MSSS.We will explore the evolution of this governance in the coming texts. Until then, if you have questions or need help on this topic, MEDIATOR is here to help you!

The impacts of the creation of Santé Québec—Part I

Close of businessman hand holding cube figure as symbol of innovation. 3D rendering

<h3>Bill 44 of the Minister of Economy, Innovation and Energy</h3>On February 7, Minister Pierre Fitzgibbon presented Bill 44—An Act to amend mainly the Act respecting the ministère de l’Économie et de l’Innovation with respect to research to the National Assembly of Quebec.The bill essentially aims to return government responsibilities for research and innovation to a ministry with an economic vocation. Indeed, the Ministry of Economy and Innovation (MEI) would resume responsibilities related to the Chief Scientist and the three Quebec research funds, namely Health, Nature and Technology and Society and Culture. The bill also provides for their merger into a single entity: the Quebec Research Fund.The government responsibility for innovation has, over the decades, traveled from one ministry to another, when it was not split among several. Indeed, the first political initiative in innovation was the presentation of “Bill 6—Scientific Research Council Act” by the Minister of Industry and Commerce, Gérard D. Lévesque in 1966. However, this bill died on the Order Paper following the call for elections.In 1983, with the Act to promote the advancement of science and technology in Quebec (L. Q. 1983, c. 23), the Science and Technology Council was permanently created and was under the aegis of the Ministry of Science and Technology. The three research funds of the time, the one for the training of researchers and research assistance (FCAR), the one for health and the last one on agriculture, fisheries and food were under the aegis of the Ministries of Education, Social Affairs and Agriculture, Fisheries and Food respectively. It was in 1999, with the creation of the ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie (L. Q. 1999, c.8) that all innovation bodies were grouped under the same ministry.In 2001, the funds were somewhat redefined, except for the health fund. The FCAR fund becomes partly the Nature and Technology Fund and partly the Society and Culture Fund, which also includes the Quebec Social Research Council.Innovation is transferred to a ministry with an economic vocation in 2003 with the creation of the ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (L. Q. 2003, c-29), which subsequently became the ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation in 2006 (L. Q. 2006, c.8).In 2013, with the creation of the ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (L. Q. 2013, c. 28), innovation returns to a ministry with an educational vocation. And here we are in 2024 with Bill 44 proposing a new move!For a detailed analysis of the impact of Bill 44 and to be well equipped to follow parliamentary debates, do not hesitate to contact us!

The return of innovation to a ministry with an economic vocation

<h3>Projet de loi 44 du ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie</h3>Le 7 février dernier, le ministre Pierre Fitzgibbon présentant le Projet de loi 44 — Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation en matière de recherche à l’Assemblée nationale du Québec.&nbsp;Le projet de loi vise essentiellement à retourner dans un ministère à vocation économique les responsabilités gouvernementales en matière de recherche et d’innovation. En effet, le ministère de l’Économie et de l’Innovation (MEI) reprendrait les responsabilités liées au Scientifique en chef et aux trois fonds de recherche du Québec, à savoir Santé, Nature et Technologie et Société et Culture. Le projet de loi prévoit de plus leur fusion en un seul : le Fonds de recherche du Québec.La responsabilité gouvernementale de l’innovation a, au cours des décennies, voyagé d’un ministère à l’autre, quand elle n’était pas éclatée au sein de plusieurs. En effet, la première démarche politique en matière d’innovation a été la présentation du « Bill 6 — Loi du Conseil de la recherche scientifique » par le ministre de l’Industrie et du Commerce, Gérard D. Lévesque en 1966. Toutefois, ce projet de loi est mort au feuilleton à la suite du déclenchement des élections.En 1983, avec la Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec (L. Q. 1983, c.23), le Conseil de la science et de la technologie est créé de façon permanente et est sous l’égide du ministère de la Science et de la Technologie. Les trois fonds de recherche de l’époque, celui pour la formation de chercheurs et l’aide à la recherche (FCAR), celui de la santé et le dernier sur l’agriculture, les pêcheries et l’alimentation sont sous l’égide des ministères de l’Éducation, des Affaires sociales et de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation respectivement. C’est en 1999, avec la création du ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie (L. Q. 1999, c.8) que toutes les instances de l’innovation sont regroupées sous un même ministère.En 2001, les fonds sont quelques peu redéfinis, sauf pour celui de la santé. Le fonds FCAR devient en partie le Fonds Nature et Technologie et en partie le Fonds Société et Culture, qui lui englobe aussi le Conseil québécois de la recherche sociale.L’innovation est transférée dans un ministère à vocation économique en 2003 avec la création du ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (L. Q. 2003, c-29), qui devient par la suite le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation en 2006 (L. Q. 2006, c.8).En 2013, avec la création du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (L. Q. 2013, c.28), l’innovation retourne dans un ministère à vocation éducationnel. Et nous voici en 2024 avec le projet de loi 44 qui propose un nouveau déménagement !Pour avoir une analyse détaillée de l’impact du projet de loi 44 et être bien outillé pour suivre les débats parlementaires, n’hésitez pas à communiquer avec nous !

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