Stimuler la recherche clinique au Québec — Le potentiel avec Santé Québec

Redéfinir les critères pour l’obtention d’un statut « universitaire » pour un établissement de santé

C’est lors de la réforme de 1991 que le gouvernement du Québec a officialisé le statut « universitaire » pour les établissements de santé au Québec. En effet, le paragraphe 10 de l’alinéa premier de l’article 2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LRQR c. S— 4.2) (ci-après « LSSSS ») prévoit qu’elle établit un mode d’organisation des ressources destinées à la promotion de la recherche et de l’enseignement. Les articles 88 à 91 de la LSSSS prévoyaient quant à eux que le ministre de la Santé et des Services sociaux, après avoir consulté soit le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, soit le ministre de l’Économie et de l’Innovation, pouvait désigner un centre hospitalier universitaire, institut universitaire ou centre affilié universitaire un établissement de santé. En définitive, le conseil d’administration de l’institution devait veiller à ce que celle-ci mette en œuvre des mesures pour favoriser l’enseignement et la recherche, conformément à l’article 172 de la LSSSS.

Après avoir reçu leur désignation, conformément à l’article 110 de la LSSSS, les établissements de santé avaient le pouvoir d’entrer en négociation avec des universités, sous réserve de l’approbation préalable de l’agence et du consentement écrit du ministre. Les contrats doivent respecter les conditions établies par le MSSS (a.110, al.4 de la LSSSS). Selon la circulaire 1994-06 du ministère de la Santé et des Services sociaux, les ententes pouvaient prendre différentes formes, telles que des contrats d’affiliation, de services ou d’association, ou encore une entente de services. La circulaire énonce les modalités générales à observer par les établissements d’enseignement et les universités lorsqu’ils concluent ce type de contrats.

Ces accords visent principalement à former le personnel soignant. Ils ne prévoient pas d’obligations en matière de recherche ou d’évaluation des innovations technologiques dans le domaine de la santé. Cette tendance découle probablement de l’héritage historique de notre système de santé. Les premiers liens entre un hôpital et une école de médecine remontent à 1823, lorsque le Montreal General Hospital s’est affilié à la Montreal Medical Institution, qui est devenue la Faculté de médecine de l’Université McGill en 1829. En 1849, c’est au tour de l’École de médecine et de chirurgie de Montréal (future Faculté de médecine de l’Université de Montréal) et l’Hôtel-Dieu de Montréal de conclure une entente pour former du personnel soignant.

Grâce à l’adoption de la nouvelle Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux (LRQR c. G -1 021 — connue sous le nom de Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, LQ 2023, c.34) (ci-après « LGSSS »), le ministre conserve le pouvoir de désigner un établissement de santé comme « universitaire » (articles 426 et 427 de la LGSSS). Cependant, Santé Québec est maintenant responsable de promouvoir l’enseignement et la recherche, ainsi que de s’assurer du respect de ces missions (art.421 de la LGSSS, correspondant aux art.2, al.1, p. 10, et 172 de la LSSSS). Le ministre conserve cependant le pouvoir de définir les conditions des contrats (art.424 de la LGSSS). La conclusion des contrats relève quant à elle des établissements (art.422 de la LGSSS).

L’arrivée de Santé Québec est une opportunité pour revoir les critères d’affiliation des hôpitaux et y inclure d’autres indicateurs de performance, notamment la formation du personnel médical. Des exemples existent dans le monde entier. Il existe plusieurs exemples internationaux, tels que le National Institute for Health Research en Angleterre, l’Institut Karolinska en Suède, le National Clinical Research Center de l’Université nationale de Singapour et le Sheba Medical Center en Israël. Les indicateurs de performance peuvent inclure le nombre d’essais cliniques menés par un établissement de santé, leur intégration dans les parcours de soins, etc.

En échange, les incitatifs pourraient se diversifier. Ils ne seraient plus limités à l’obtention de financement gouvernemental par d’autres ministères (Économie et Innovation) ou organismes (Fonds de recherche du Québec — Santé). Le ministre et Santé Québec pourraient envisager des incitatifs, tels une participation aux revenus de découverte ou un accès privilégié aux technologies innovantes.